Les articles R111 du code de l’urbanisme

L’article R111-1 du code de l’urbanisme énumère les dispositions et limites qui ne sont pour certains malheureusement pas applicables sur des territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (voir ce post très bien documenté).

A retenir cependant les articles suivants qui sont d’ordre public (i.e. indépendamment de l’existence d’un PLU) : :

R 111-15 du code de l’urbanisme concernant les projets qui par leur nature, par leur importance, leur situation ou destination, peuvent avoir avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

R 111-21 portant sur la qualité architecturale et l’aspect extérieur des constructions et qui précise qu’un « projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

L’article R111-4 du code de l’urbanisme qui concerne la prise en compte du stationnement (« … peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic ») n’est malheureusement plus applicable du fait de l’existence du PLU – il faut alors se référer à ce que dit le PLU sur ce sujet (article 3 et 12).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *